Foire aux questions

C’est un dispositif d’accession progressive à la propriété qui laisse aux familles un droit à l’essai, en préservant leurs intérêts en cas d’échec. Il faut donc toujours se projeter sur la destination finale du projet qui est l’achat du bien.

Trois étapes essentielles sont à retenir :

1. Le contrat préliminaire au contrat de location accession par lequel le vendeur réserve au futur accédant le bien en contrepartie d’un dépôt de garantie plafonné à 5% du prix de vente.
2. Le contrat de location-accession conclu devant un notaire qui permet au futur accédant de prendre possession des lieux à l’issue de l’achèvement des travaux de construction.
3. Le transfert de propriété à l’issue de la phase locative selon les modalités prévues au contrat de location-accession. Ce contrat est également conclu par acte authentique devant un notaire et le locataire accédant devient alors pleinement propriétaire de son logement contre paiement du prix résiduel.

Durant la phase locative le locataire accédant acquitte une redevance composée :

• D’une somme correspondant à la couverture des frais que supporte l’organisme pendant la phase locative (partie pouvant être assimilée à un loyer à fonds perdus).
• D’une part dite acquisitive obligatoire mais dont le montant est ajusté en fonction des revenus de l’accédant (partie pouvant être assimilée à la constitution d’une épargne).
• Le montant total de la redevance ne doit pas dépasser un taux d’effort maximum toléré (généralement fixé à 30%).

Il est à noter que pendant la phase locative, le locataire accédant bénéficie d’un statut particulier voire singulier car le ménage n’est pas encore propriétaire mais n’est plus considéré comme locataire et à ce titre, il doit assumer dès l’entrée dans les lieux, l’entretien et les réparations (sauf les réparations importantes).

1. Achat d’un logement neuf au prix de vente plafonné.
2. Pouvoir s’appuyer sur le savoir-faire de Sarthe Habitat tout au long de la construction mais également pour résoudre les éventuels désordres pendant la garantie de parfait achèvement.
3. Avoir la certitude de bénéficier de toutes les garanties attachées à la construction.
4. Logement construit avec une TVA à taux réduit
5. Exonération de taxe foncière pendant 15 ans (à compter de la livraison des constructions).
6. Se constituer une épargne donc un apport pendant la phase dite locative.
7. Bénéficier d’un dispositif de sécurisation en cas de non levée d’option mais également au-delà de la phase locative

Si vous souhaitez acquérir un bien en location-accession, vous devez impérativement obtenir le pré accord d’un établissement bancaire qui délivrera une attestation mentionnant qu’à conditions identiques, il accepterait de financer l’achat définitif à l’issue de la phase locative.

Le candidat acquéreur devenu locataire accédant doit, pour devenir pleinement propriétaire de son bien, obtenir un financement d’un établissement bancaire et en premier chef du partenaire financier qui lui avait délivré le pré accord avec une mensualité qui ne doit être supérieure à la dernière redevance réglée.

La période locative est déterminée dans le contrat de location accession, chez Sarthe Habitat, cette phase n’excède pas deux ans.

Le locataire accédant peut néanmoins devenir propriétaire dès la première date anniversaire du contrat de location accession en utilisant la faculté de lever l’option prévue au contrat.

Certaines prérogatives sont transférées dès la signature du contrat de location accession mais le transfert définitif de propriété n’est constaté qu’au versement du solde du prix de vente.

Le transfert de propriété doit être constaté par acte authentique devant un notaire après que le locataire accédant ait exercé sa faculté de levée d’option.