Foire aux questions

OUI :

Vous pouvez acheter le logement que vous louez sous certaines conditions et notamment le fait d’occuper ce logement depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez en faire la demande au bailleur qui reste libre d’accepter ou non la mise en vente du bien.
Vous pouvez aussi demander au bailleur social que votre logement soit vendu à votre époux (se) sans qu’il y ait de conditions de ressources à respecter.
Vous pouvez  enfin demander au bailleur social que votre logement soit vendu à un ascendant ou un descendant en respectant un plafond de ressources.
 
Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés :

• Les logements conformes aux normes d’habitabilité fixées par la réglementation.
• Les logements conformes aux normes de performance énergétique fixées par la réglementation.
• Les logements achetés ou construits depuis plus de 10 ans par le bailleur social (sauf exceptions).

Il est à noter qu’une même personne ne peut acheter qu’un seul logement mis en vente par un bailleur social (principe dérogatoire admis : pour pouvoir acquérir un 2^ème logement social, il faudra obligatoirement justifier de la vente du premier logement social acheté).

Il existe un ordre de priorité réglementaire pour prétendre à l'acquisition d’un logement libre de toute occupation proposé par un bailleur social :

• Les locataires d’un bailleur social disposent d’un délai de priorité de 2 mois pour se porter acquéreur d’un bien proposé à la vente, par voies de publicités réglementaires.
• A défaut d’acquéreur prioritaire dans le délai légal, les candidatures extérieures peuvent être exploitées et les candidatures d’achat pour résidence principale seront alors privilégiées.

Il est à noter qu’il peut exister des conditions restrictives (pendant 5 ans ou moins) pour revendre ou remettre en location le logement acheté (occupé ou libre de toute occupation).

Si vous souhaitez acheter le logement social que vous habitez depuis au moins 2 ans, vous devez adresser une demande d’achat à Sarthe Habitat, par lettre recommandée avec accusé de réception et Sarthe Habitat a 2 mois pour donner une réponse motivée.

La famille qui souhaite acheter un logement proposé à la vente par un bailleur social doit constituer un dossier comportant :

• Une lettre ou un mail de candidature mentionnant à minima :
  • L’adresse du bien
  • Le prix du logement
• Une simulation bancaire afin de justifier de l’accord de principe d’un  établissement bancaire sur la faisabilité du projet.
• Un avis d’imposition (ou de non-imposition) pour justifier du respect des plafonds de ressources éventuels

• Les prix proposés par Sarthe Habitat sont attractifs par rapport au marché local.
• Les frais d’acquisition sont réduits par rapport à une acquisition classique.
• Un dispositif de sécurisation est offert aux acquéreurs d’un bien destiné à la résidence principale (garantie de rachat et de relogement).
• Vous bénéficiez d’un accompagnement privilégié de Sarthe Habitat tout au long de la transaction.
• Recours gratuit à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Si vous souhaitez acquérir un logement social, vous devez financer votre achat via un établissement bancaire mais vous êtes en mesure de bénéficier de conditions préférentielles :

• Coût d’acquisition optimisé (prix principal + frais d’acquisition)
• Éligibilité à une partie Prêt à Taux Zéro spécifique à la vente
• Éligibilité au prêt, action logement (exemple : prêt employeur)
• Partenariats éventuels avec des organismes bancaires.