Justice : convention entre les principaux bailleurs sociaux sarthois et le parquet du Mans | Sarthe Habitat
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10/09/2024

Convention entre les principaux bailleurs sociaux sarthois et le parquet du Mans

Convention parquet du MansLes principaux bailleurs sociaux sarthois, dont Sarthe Habitat, et le parquet du Mans viennent de signer une convention de partenariat.
La convention établit un principe de simplification dans la transmission de copies de procédures pénales en vue de l’expulsion d’un locataire, lorsque celui-ci a commis un acte de délinquance grave à proximité immédiate de son lieu d’habitation et troublé les conditions de vie des autres locataires.

Les démarches des bailleurs sont ainsi facilitées, notamment l’accès aux éléments de procédures nécessaires pour résilier le contrat de bail. Il s’agit de gagner en rapidité, simplicité et efficacité de l’action judiciaire entreprise par le bailleur, sur lequel repose la charge de rapporter la preuve d’un trouble justifiant la résiliation du bail. L’idée qui préside à cette convention est de garantir à tous un espace sécurisé, protégé et la jouissance paisible de son logement.

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Découvrez la nouvelle page Actualités dédiée aux partenariats. Chaque partenariat est une pierre angulaire de notre mission : créer des environnements de vie agréables pour nos locataires. Cette page dédiée vous invite à explorer les partenariats qui façonnent notre approche, contribuant à améliorer le quotidien de nos résidents tout au long de leur parcours de vie.

Chez Sarthe Habitat, nous croyons fermement que la collaboration est la clé de l'innovation sociale. Explorez nos actualités pour découvrir les partenariats que nous avons signé, et ceux que nous conclurons prochainement, pour enrichir la vie de nos locataires. De la coopération avec des organismes sociaux à la collaboration avec des entreprises locales, chaque partenariat renforce notre capacité à répondre aux besoins des habitants.

Découvrez comment ces engagements favorisent des initiatives allant au-delà du logement, touchant des domaines tels que l'éducation, la santé, ou encore le développement communautaire. Ensemble, avec nos partenaires, nous œuvrons pour créer un écosystème où chaque locataire peut non seulement trouver un logement de qualité, mais également bénéficier de services et de ressources complémentaires pour améliorer sa qualité de vie.