Convention entre les principaux bailleurs sociaux sarthois et le parquet du Mans
Les principaux bailleurs sociaux sarthois, dont Sarthe Habitat, et le parquet du Mans viennent de signer une convention de partenariat.
La convention établit un principe de simplification dans la transmission de copies de procédures pénales en vue de l’expulsion d’un locataire, lorsque celui-ci a commis un acte de délinquance grave à proximité immédiate de son lieu d’habitation et troublé les conditions de vie des autres locataires.
Les démarches des bailleurs sont ainsi facilitées, notamment l’accès aux éléments de procédures nécessaires pour résilier le contrat de bail. Il s’agit de gagner en rapidité, simplicité et efficacité de l’action judiciaire entreprise par le bailleur, sur lequel repose la charge de rapporter la preuve d’un trouble justifiant la résiliation du bail. L’idée qui préside à cette convention est de garantir à tous un espace sécurisé, protégé et la jouissance paisible de son logement.